Il est possible de transférer les crédits de construction accumulés avec l’escompte sur la facture lorsqu’une entreprise individuelle est transférée à une société par actions, par exemple une SARL. Mais attention : l’opération n’est autorisée qu’une seule fois et ne peut être répétée. L’Agence du revenu clarifie cela avec la réponse n°1. 281/2025, qui intervient sur une question essentielle pour les entreprises, les professionnels et, indirectement, aussi pour les citoyens qui ont bénéficié des prestations.
Qu’est-ce que cela signifie en pratique
Lorsqu’une entreprise individuelle transfère son activité à une SARL, tout ce qui fait partie de l’entreprise, les actifs, les dettes, les contrats et, dans ce cas, même les crédits d’impôt, est transféré à la nouvelle entreprise. Il s’agit notamment des crédits d’impôt provenant des primes à la construction accumulées avec la réduction sur la facture.
L’Agence confirme donc que la SARL peut acquérir ces crédits et les gérer, dans les limites permises par la loi.
Il est cependant important de comprendre un point clé : le transfert ne rouvre pas la possibilité de transferts illimités. Celui lié à l’apport est considéré à toutes fins utiles comme un transfert, avec pour conséquence l’arrêt de toute utilisation ultérieure « gratuite » du crédit par la nouvelle entreprise.
Pourquoi ce n’est pas un transfert « gratuit »
L’Administration des Impôts explique que la transmission d’une entreprise ne constitue pas une succession universelle dans les droits et devoirs du cédant. Elle ne peut donc pas être assimilée à une fusion, une scission ou une transformation d’entreprise, opérations qui garantissent une pleine continuité entre les parties concernées.
La contribution, d’un point de vue fiscal, s’apparente davantage à un transfert : et pour cette raison, les crédits ne peuvent à leur tour faire l’objet d’autres démarches, à l’exception de celles autorisées par l’article 121 du décret législatif 34/2020 (dit « décret de relance »).
Combien de transferts sont encore possibles
Une fois transférés à la Srl, les crédits suivent les règles restrictives introduites ces dernières années, à savoir : après le transfert initial (ou la réduction sur la facture), et après le transfert lié à la contribution, les transferts ultérieurs « gratuits » ne sont pas autorisés.
Reste toutefois la possibilité, déjà prévue par la législation, de réaliser jusqu’à trois cessions supplémentaires, exclusivement en faveur de banques, d’intermédiaires financiers ou de sociétés appartenant à des groupes bancaires.
Ce que cela signifie pour les citoyens
Du point de vue du consommateur, cette innovation ne change pas les règles de demande de remise sur la facture, qui restent pour l’essentiel bloquées, à quelques exceptions près, mais elle a des effets indirects qu’il ne faut pas sous-estimer.
La première conséquence, et c’est la plus rassurante, est que les remises déjà obtenues ne risquent rien : si l’entreprise qui a réalisé les travaux décide de se transformer en SARL, le transfert de crédits s’effectue régulièrement et sans aucun impact pour le bénéficiaire. Tous les droits acquis restent tels et la nouvelle société reprend la gestion des crédits et les responsabilités liées aux travaux réalisés.
Cependant, dans le même temps, les nouvelles limitations rendent plus difficile pour les entreprises le désinvestissement des crédits résiduels, ce qui pourrait affecter la volonté d’offrir la remise sur la facture dans les rares cas où elle est encore autorisée. Pour les citoyens, cela signifie très simplement qu’il sera de plus en plus difficile de trouver des entreprises disposées à avancer la prime, notamment pour les emplois peu onéreux, ou en l’absence de marges fiscales suffisantes.
En résumé : pas de problème pour ceux qui ont déjà bénéficié de l’allègement, mais des scénarios plus rigides pour ceux qui espèrent encore compter sur la remise sur facture pour réaliser de nouvelles interventions.
Avertissements
Il est bon de garder à l’esprit que les indications de l’Agence des revenus se fondent, dans ce cas, sur une demande, c’est-à-dire une réponse à un cas précis. Cela signifie que la solution illustrée n’est peut-être pas automatiquement applicable à tous les scénarios économiques, mais elle offre des conseils importants à ceux qui se retrouvent confrontés à des contributions d’entreprises et à des crédits provenant de primes à la construction.
Les règles générales en matière de transfert de crédits à la construction (limites, parties qualifiées et modalités de fonctionnement) restent complexes.
C’est pourquoi toute personne évaluant des opérations d’attribution de crédit ou de transfert doit toujours contacter un comptable ou un conseiller fiscal pour évaluer les risques, les opportunités et la commodité en fonction de son budget et de sa situation fiscale.
